Afin de bénéficier des avantages fiscaux découlant du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP, l’investisseur doit avoir rempli certaines procédures qui sont les suivantes :
- dans un premier temps, il investit dans un bien qu’il loue meublé et dont la gestion peut être prise en main par un tiers. C’est le cas des résidences avec services.
- l’investisseur doit déclarer son activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtient le numéro SIRET. C’est à partir de celui-ci qu’il constitue son dossier de défiscalisation et qu’il procède à la déclaration de ses impôts auprès de l’administration fiscale.
- le loueur fait appel à un expert-comptable afin de réaliser les démarches relatives à ladite immatriculation de son activité. Parmi ses principales missions : le choix du régime fiscal approprié, la tenue de la comptabilité, l’optimisation de la fiscalité par le biais de la déduction des charges, le calcul des amortissements, la récupération de la TVA ou encore l’application de divers abattements.
- le loueur LMNP est une micro-entreprise, les revenus locatifs seront déclarés au même titre que les bénéfices industriels et commerciaux. Il doit par conséquent remplir le formulaire dédié à cet effet : la liasse 2031, en complément du formulaire 2042 pour la déclaration de ses revenus classiques (salaire, traitement, pension, retraite).
- à titre informatif, le loueur peut simuler les impôts dont il aura à s’acquitter en se servant des outils en ligne qui sont mis gratuitement à sa disposition. L’expert-comptable peut également se charger de calculer à l’avance le montant à déclarer.
- la déclaration peut se faire de deux manières, en fonction du montant de l’impôt à payer : la déclaration en ligne ou la déclaration version papier. NB : la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables à partir de 2019.
